CONVENTION E-COACHING

La présente convention est conclue :

Entre :
Chrysaleader c/o la SCRL à finalité sociale Challenge, dont le siège social est établi à 6840 Neufchâteau, Chaussée de Recogne, 50, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.626.911 ci-après dénommée « Chrysaleader »
Email : info@chrysaleader.be

Et :
Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la plateforme d’e-coaching de Chrysaleader. ci-après dénommée « le Client »

1. Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Service E-Coaching, accessible via le site web www.chrysaleader.be

Elles ont pour objet de définir les droits et obligations qui s’appliquent entre les parties et d’informer tout éventuel client sur les conditions juridiques, techniques, financières et les modalités dans lesquelles Chrysaleader s’engage avec le client.

2. Plateforme d’e-coaching de Chrysaleader

Chrysaleader propose une plateforme de coaching en ligne portant sur l’étude de projets de création/reprise d’entreprises avec le partenariat d’un Conseiller Chrysaleader.

La plateforme permet :

  • a. l’accès à une série de documents partagés avec l’équipe de Chrysaleader. Ces documents sont associés à des étapes d’un parcours de création/reprise d’entreprise.
  • b. l’utilisation de messagerie instantanée, de vidéoconférence afin de communiquer avec un conseiller de Chrysaleader.
  • c. l’enregistrement de l‘avancement de l’étude du projet d’entreprise en ce compris son suivi stratégique.

3. Conditions

Article 1. Définitions

1.a. Dans la présente Convention, il faut entendre les termes listés ci-après de la manière suivante :

  • (i) Client : Tout utilisateur du Service : personne physique ou personne morale ;
  • (ii) Client Consommateur : Tout Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • (iii) Convention : La présente convention et ses annexes éventuelles. En cas de contradiction entre la Convention et une clause contenue dans une annexe, la clause contenue dans l’annexe primera.
  • (iv) Dommage indirect : Les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences, …
  • (v) Partie : Désigne indifféremment une des deux Parties à la Convention ;
  • (vi) Parties : Les parties à la présente Convention, soit d’un côté les Clients et, de l’autre côté, Chrysaleader ;
  • (vii) Chrysaleader : Dénomination commerciale de la plateforme d’e-coaching gérée par la SCRL Challenge ;
  • (viii) Service : L’accès et l’utilisation de la plateforme d’e-coaching gérée par Chrysaleader et accessible par le biais du Site Web ;
  • (ix) Site Web : Le site web www.chrysaleader.be

Article 2. Règles d’interprétation de la Convention

2.a. Sauf précision contraire, les pluriels englobent les singuliers et réciproquement.

2.b. Les termes qui ne sont pas définis sont entendus dans leur sens commun.

2.c. La Convention s’interprète strictement en faveur de Chrysaleader.

2.d. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la Convention ne sont jamais limitatives.

2.e. La Convention s’entend sous réserve de dispositions d’ordre public plus favorable au Client Consommateur.

Article 3. Objet – Champ - Modalités

3.a. La Convention a pour objet d’encadrer les relations juridiques entre les Parties relativement à la prestation d’un service d’e-coaching sur l’étude de projet d’entreprise.

3.b. Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par Chrysaleader.

3.c. Le Client doit être majeur et capable juridiquement selon la loi applicable.

3.d. L’accord sur la Convention est matérialisé par la confirmation de la commande effectuée par le Client.

3.e. Le Client marque son accord irrévocable sur l’utilisation de documents électroniques à titre de preuve.

3.f. Chrysaleader a mis en place un système de sauvegarde des données stockées par le Client. Il appartient cependant au Client de prendre toutes les mesures nécessaires qui lui sont propres afin d’assurer la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes.

3.g. Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu de Chrysaleader toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 4. Qualification

4.a. La Convention est un contrat à distance portant sur la prestation d’e-coaching.

4.b. Dans le cadre de la Convention, Chrysaleader, organisme de conseil et d’accompagnement à la création/reprise d’entreprise, n’intervient pas ou ne preste pas :

  • (i) De service de consultance, de réalisation d’étude de toute sorte, de démarchage, …
  • (ii) Les démarches légales à la création d’entreprise, Chrysaleader n’est pas un guichet unique d’enregistrement des entreprises ;

Article 5. Obligations des Clients

5.a. Le Client est tenu d’utiliser le Service en bon père de famille et dans le respect des lois.

5.b. Le Client est tenu de fournir des informations correctes et à jour le concernant.

5.c. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe, identifiants, informations de paiement, coordonnées bancaires,… nécessaires à l'utilisation du Service.

5.d. Tout manquement à la loi ou à une quelconque disposition de la Convention peut entrainer l’exclusion immédiate du Service et la suppression du compte Client sur le Site Web.

Article 6. Offre

6.a. Création du compte client,

  • (i) Pour toute commande du Service E-Coaching auprès de Chrysaleader, le Client doit créer un compte client comprenant ses coordonnées. Le client peut alors choisir le package de service lui convenant.

6.b. Confirmation de la commande :

  • (i) Chrysaleader accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué.

Article 7. Paiement

7.a. Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire via le système de paiement Stripe.

7.b. Toutefois, il est possible d’effectuer le paiement par virement bancaire sur base de facture sur simple demande à info@chrysaleader.be

Article 8. Rétractation

8.a. Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour notifier à Chrysaleader sa décision de se rétracter de la Convention. La rétractation se fait au moyen d’un courrier électronique adressé à info@chrysaleader.be

8.b. Le point de départ de ce délai de quatorze (14) jours est le jour de la conclusion du contrat.

8.c. Chrysaleader effectue le remboursement du prix payé par le Client dans les quatorze jours suivant la réception de la volonté de se rétracter.

8.d. Sauf convention contraire expresse, Chrysaleader effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

8.e. Le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté. A cet égard, le Client reconnaît et accepte que l'exécution du Service commence immédiatement. Le Client reconnaît et accepte également qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par Chrysaleader. La fourniture des conseils est réputé valoir fourniture du service.

8.f. En cas de rétractation alors que le service n’a pas encore été fourni intégralement, le Client devra payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé Chrysaleader de son souhait de se rétracter, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat

Article 9. Prix

9.a. Les tarifs applicables sont affichés clairement sur le site internet www.chrysaleader.be. Les prix des produits et services présentés sur le Site sont indiqués en Euros.

9.b. Sauf mention contraire, les prix affichés ne comprennent pas les taxes, dont la TVA.

9.c. Les taxes et frais de livraison éventuelles sont calculés lors de la validation de la commande.

9.d. Les prix ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du Site ou liés au coût éventuel de la communication téléphonique qui restent à la charge du Client.

Article 10. Responsabilité

10.a. De manière générale, toute obligation de Chrysaleader est une obligation de moyen. Chrysaleader s'engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d'un Service de qualité, néanmoins le Client doit toujours agir avec professionnalisme et sens critique.

10.b. Chrysaleader ne peut être tenu responsable dans le cas de :

  • (i) détérioration de l'application,
  • (ii) mauvaise utilisation des terminaux par le Client, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
  • (iii) divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client,
  • (iv) destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

10.c. La responsabilité éventuelle de Chrysaleader est limitée au dommage direct, à l’exclusion de tout Dommage Indirect.

10.d. La responsabilité éventuelle de Chrysaleader n’est pas engagée en cas de force majeure, de faute lourde, de faute grave et de faute légère, en ce compris la faute légère habituelle.

10.e. En règle générale, la responsabilité éventuelle de Chrysaleader est limitée au montant payé par le Client.

10.f. En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de Chrysaleader est limitée au plafond de l’assurance RC professionnelle contractée par Chrysaleader, plafond qui s’élève à un montant de 1.250.000,00 EUR par sinistre, 125.000,00 EUR en cas de dommages corporels, 12.500,00 EUR de protection juridique et de 250,00 EUR de Franchise DM.

Article 11. Propriété Intellectuelle

11.a. Le Site Web, tant dans son ensemble que dans ses différentes composantes (textes, éléments graphiques, bases de données, structures des bases de données, logos, dénominations commerciales, ...) relève des droits de propriété intellectuelle de Chrysaleader.

11.b. Toute détérioration des éléments présents sur le Site Web ou du Site Web, ainsi qu’en l’absence d’autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site Web sont interdits et expose son ou ses auteurs à l’exclusion du Service et à des poursuites.

11.c. En accédant au Site Web, le Client reçoit une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

  • (i) un droit d’usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du Site Web ou l’un des éléments qui le composent,
  • (ii) un droit de reproduction pour stockage aux fins de reproduction, pour copie de sauvegarde ou tirage papier.

Article 12. Disponibilité du Site Web - désagréments liés à l’Internet – sécurité des paiements

12.a. Chrysaleader s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité optimale du Site Web.

12.b. Chrysaleader se réserve toutefois le droit de rendre le Site Web inaccessible pour des raisons techniques ou de maintenance.

12.c. Chrysaleader ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, résultant de l’indisponibilité du Site Web ou d’un désagrément lié à l’utilisation de l’Internet tels que le hacking, le phishing, la propagation de virus, les fuites de données, les atteintes aux réseaux, …

12.d. La sécurité des paiements électroniques et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Chrysaleader ne peut être tenu responsable de quelque dommage – direct ou indirect – que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable.

12.e. Les prestataires de services de paiements électroniques gèrent ces transferts conformément à leurs propres conditions générales. Le Client comprend que Chrysaleader ne peut lui offrir plus de garantie que celles fournies par ses propres prestataires spécialisés. Les conditions générales de ces prestataires sont donc d’application et considérées comme intégralement reproduites dans la Convention

Article 13. Vie Privée

13.a. Les données relatives aux Clients et protégées par la législation en matière de protection de la vie Privée sont régies conformément à la Charte Vie Privée.

Article 14. Durée

14.a. La Convention est conclue pour une durée indéterminée donnant ainsi le loisir au Client d’effectuer le suivi stratégique de son entreprise.

14.b. Dans le cadre de cette convention, le Client peut passer commande de nouveaux packs de service. Les dernières conditions contractuelles en vigueur s’appliqueront dans ce cas, mais le Client Consommateur ne disposera pas de droit rétractation.

14.c. Le Client peut mettre fin à son compte sur le Site Web à tout moment via l’interface d’administration de celui-ci. Cela lui sera éventuellement suggéré par Chrysaleader s’il s’avère que le projet d’entreprise est abandonné.

14.d. La suppression d’un compte entraine l’effacement des données concernant le projet d’entreprise étudié.

14.e. Chrysaleader peut également décider de mettre fin ou de modifier le service à tout moment, moyennant préavis de trois mois adressé au Client par courrier électronique. Le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de son côté, notamment en exportant et en sauvegardant ses données qu’il souhaite conserver.

Article 15. Version

15.a. Chrysaleader se réserve le droit de modifier la Convention à tout moment. Les Clients seront informés de ces modifications par une annonce sur le Site Web ou par un courriel circulaire.

15.b. En cas de modification importante de la Convention ou du service fourni, le Client peut mettre fin à la Convention sans frais, moyennant la communication de son intention de mettre fin à la Convention dans les quinze jours calendrier qui suivent la modification du Service ou de la Convention.

15.c. Toute modification du prix du service de moins de 20% n’est pas considérée comme une modification importante de la Convention.

15.d. Sans réaction dans les quinze jours calendrier suivant l’information concernant la mise à jour, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle Convention et le nouveau Service.

Article 16. Transfert

16.a. Moyennant information préalable du Client, Chrysaleader peut transférer la Convention ou une partie de celle-ci – en ce compris les créances et les dettes qui y sont liées – à tout moment à une autre entreprise partenaire.

Article 17. Nullité

17.a. Si un article de la Convention est jugé illégal, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l'applicabilité du reste de la Convention ne soit affecté.

17.b. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telles qu’elles transparaissaient de l’article supprimé.

Article 18. Droit applicable

18.a. Le droit applicable à l’exécution et à l’interprétation de la Convention est le droit belge.

Article 19. Litige - Compétence des Tribunaux

19.a. Les Parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend issu de la Convention.

19.b. Si cela est impossible, tout litige opposant les Parties résultant de ou en rapport avec la Convention sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg – Division de Neufchâteau.

19.c. La langue de la procédure sera le français, indépendamment de la langue de conclusion de la Convention.

Télécharger les conditions et le formulaire de rétractation

Conditions générales Formulaire de rétraction